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Réunion ce mardi midi en présence de Marc Bouteiller, ambassadeur de France en Islande, du groupe d'amitié France - Islande de l'Assemblée nationale, que je préside depuis octobre 2012.
Déjeuner de travail ce mercredi à l'Assemblée nationale avec :
L'Assemblée nationale est en pleine période de discussion budgétaire, jusqu'à la fin du mois de novembre.
Comme j'ai commencé à le faire vendredi dernier, j'assisterai donc cette semaine à plusieurs commissions élargies, dans lesquelles les ministres sont auditionnés sur les dépenses budgétaires rattachées à leurs attributions.
Ces annexes budgétaires sont très denses et demandent un vrai travail pour les décortiquer. Pour ma part, je me concentre sur les sujets qui m'intéressent et sur les points qui me posent le plus question.
La commission élargie de mardi matin concernait la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances".
J'ai donc interrogé les ministres présentes sur deux dépenses surprenantes, concernant les personnes handicapées d'une part, et les acteurs de l'économie sociale et solidaire d'autre part.
De la même manière, j'ai interrogé ce mercredi le ministre Manuel Valls sur la mission "Administration générale et territoriale de l'Etat", notamment sur l'organisation des élections européennes et l'évolution des cartes d'identités.
Le contrôle de l'action du gouvernement, y compris au niveau européen, fait partie des missions des députés.
Le Conseil européen, qui a eu lieu les 24 et 25 octobre dernier, en est un bel exemple.
En amont, j'avais posé une Question au Gouvernement concernant l'ordre du jour de ce Conseil sur les questions d'économie numérique.
En aval, je suis intervenu ce mardi ors de l'audition de Thierry Repentin, ministre délégué aux Affaires européennes, pour en savoir plus sur les conclusions de ce Conseil européen, ainsi que sur les prochaines échéances.
Présent à l'Assemblée nationale ce vendredi pour la poursuite de l'examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), j'en ai profité pour intervenir en commission élargie lors de l'audition du Ministre Alain Vidalies.
Au cours de ces commissions élargies, chaque ministre vient présenter les missions budgétaires rattachées à son ministère.
L'audition de ce matin concernait celles du Premier ministre, à savoir :
Comme l'année dernière, j'ai interrogé le Ministre sur certains sujets qui me tiennent à cœur, en particulier : l'open data, la modernisation de l'action publique grâce au numérique, et les économies réalisées grâce à la suppression de comités Théodule.
Je suis intervenu cet après-midi lors des Questions au Gouvernement concernant la stratégie numérique de l'Union européenne, et en particulier sur la position qu'adoptera la France lors du Conseil européen de demain.
Ma question à la Ministre déléguée à l'économie numérique :
La Commission des Affaires économiques auditionnait ce matin Anne Lauvergeon, présidente de la Commission "Innovation 2030" ... encore une commission lancée par le gouvernement en avril dernier !
Ce rapport contient des recommandations sur les stratégies d'accompagnement à l'innovation que la France doit mettre en place à long terme ... et qui lui manquent cruellement aujourd'hui.
Je suis intervenu pour m'assurer de la mise en œuvre concrète de certaines de ces recommandations, et que ce rapport sera bien suivi d'effets.
Anne Lauvergeon a répondu précisément à mes questions, et n'a fait que me confirmer que beaucoup restait à faire ... sans tarder.
Manifestation le 20 octobre à ANNEMASSE
Plus d'infos sur www.frontaliersoubien.org
Dauphiné Libéré du 17 octobre :
L'Assemblée nationale examine cette semaine la réforme des retraites... ou du moins ce que le Gouvernement nous présente comme une réforme.
Car comme je l'avais dit il y a quelques semaines en commission, ce texte est très largement incomplet et n'atteint pas l'équilibre financier, qui devrait pourtant être l'objectif premier.
Au lieu de cela, il se concentre sur d'autres sujets et évite soigneusement de traiter ceux qui fâchent (au hasard, la convergence entre public et privé).
... et c'est désormais une habitude, le gouvernement en profite pour créer un nouveau comité Théodule "le comité de suivi des retraites", alors qu'une réflexion complète aurait dû être menée en amont.
Je suis notamment intervenu sur ce sujet en séance.
Vidéo de mon intervention sur le "comité de suivi des retraites" :
Trois mesures de financement figurent dans le Projet de loi retraites :
En revanche :
Le compte n’y est pas :
Une réforme sous-calibrée :
Elle cible son effort sur les 7 Mds de déficit du régime général alors qu’il faut trouver 20 Mds pour combler les déficits tous régimes d’ici 2020.
Une régression sur la convergence :
Les hausses de cotisations des fonctionnaires ne se feront pas au même rythme que celles des actifs – au motif que le taux de cotisations des fonctionnaires croît déjà progressivement pour s’aligner d’ici 2020 sur le taux de 10,55 des actifs.
Des recettes annoncées qui s’émoussement de toute part :
Ce PJL semble avoir totalement perdu de vue son objectif initial (baisser les déficits) et ne glaner de nouvelles recettes que pour financer de nouvelles dépenses.
Des mesures anti-pouvoir d’achat plutôt que des mesures courageuses sur le travail :
Les cotisations des actifs augmentent alors qu’elles ont déjà été augmentées pour financer le retour de la retraite à 60 ans (0,25 point d’ici 2016).
De même, l’impôt des retraités augmente alors qu’ils financent déjà la taxe de « contribution additionnelle de solidarité sur les pensions » de retraite et d’invalidité (à hauteur de 0,15 points en 2013 et 0,3 points en 2014) qui avait été votée dans la LFSS 2013. Pire, avec la fiscalisation des bonus pour 3 enfants, il existe un risque important de faire basculer dans l’impôt sur le revenu un nombre important de retraités.
Des mesures anti-compétitivité au mépris de nos engagements européens :
Alors que le gouvernement a voté près de 17 Mds d’impôts supplémentaires sur les entreprises en 18 mois, il prévoit de leur demander 2,2 Mds d’efforts supplémentaires au titre des cotisations et 500 M au titre de la pénibilité d’ici 2020…
Alors que la France vient de perdre 2 places au classement de l’indice global de compétitivité établi par le forum mondial de Davos, elle ne tient absolument pas compte des conditions qui lui ont été imposées par Bruxelles en juillet pour réduire son déficit. Parmi ces conditions figuraient notamment, la non augmentation des cotisations et la nécessité d’un report des bornes d’âge…
Lors des journées parlementaires UMP, nous avons retenu trois axes de contre-réforme :
L'Express du 11 au 17 septembre :
Le palmarès au niveau national :
Le palmarès par région :
Examen à partir de cet après-midi dans l’hémicycle du Projet de Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), un texte très dense (84 articles, 216 pages).
Plus de 1 200 amendements ont été déposés … j'interviendrai en Discussion Générale et je défendrai mes 32 amendements.
Vidéo de mon intervention en Discussion Générale :
Ce texte comporte quatre grands titres :
Concernant le logement et l’immobilier : le PJL (ProJet de Loi) réforme les rapports locatifs (loi de 1989), instaure un dispositif général d’encadrement des loyers, crée une garantie universelle des loyers (GUL) pour garantir les impayés, réforme et encadre la profession de l’immobilier, vise à lutter contre les copropriétés dégradées et les marchands de sommeil.
Concernant la réforme de l’urbanisme : le PJL renforce l’échelon intercommunal avec l’instauration de plein droit d’un PLUI, complexifie les documents de planification (renforcement du SCoT), modifie les règles concernant l’installation de résidences démontables (yourtes ou autres), modifie les règles relatives aux zones à urbaniser (zones 2AU) et vise à densifier (suppression du COS).
Une multitude de dispositions constitue autant de sujets importants et sensibles : prévention des expulsions, règle de domiciliation des bénéficiaires de l’AME, planification et gouvernance pour l’accès à l’hébergement…
Le calendrier d’examen de ce texte est peu propice à la qualité du travail parlementaire : examen du texte en commission fin juillet, en fin de session parlementaire. Pourtant ce texte dense modifie profondément les règles en matière de logement et d’urbanisme.
Si quelques mesures peuvent être consensuelles, le projet de loi risque de décourager de nombreux propriétaires et investisseurs, de bouleverser le modèle économique de la profession de l’immobilier, sans pour autant répondre à la crise du logement actuelle. Il réduit en outre considérablement les moyens des Maires en matière d’urbanisme.
576 amendements ont été adoptés en commission des affaires économiques (sur près de 1000 amendements déposés). Il s’agissait essentiellement d’amendements rédactionnels des Rapporteurs. La commission n’a pas apporté de modifications substantielles et a conservé l’esprit du texte (notamment le déséquilibre entre bailleur et locataire).
Décidemment la lecture de la presse me fait beaucoup rire en ce moment ... il est vrai que j'ai un peu plus de temps pour rattraper mon retard depuis la fin de la session parlementaire extraordinaire.
La grande mode du moment c'est l'antiparlementarisme primaire, surtout envers les députés d'ailleurs, puisque les journalistes parlent rarement de ce qui se passe au Sénat.
Certes, nous donnons des bâtons pour nous faire battre, avec nos différentes cacophonies lors du vote des textes de lois contre le cumul des mandats ou pour la transprence de la vie publique ... mais quand même !
Dernier épisode en date, un article dans "la mare aux canards" du Canard Enchaîné du mercredi 31 juillet, qui traite de "l'Assemblée buissonière" (voir copie ci-dessous).
Cet article a bien buzzé dans la presse, sur les réseaux sociaux et auprès de nos électeurs, allant du "tous pourris" à "trop payés" et autres noms d'oiseaux ... encore une belle image donnée de l'Assemblée nationale.
Canard Enchaîné du 31 juillet :
Si le Canard Enchaîné s'était donné un peu plus la peine d'analyser la journée de travail du jeudi 25 juillet à l'Assemblée nationale ... son titre aurait sûrement été moins dur.
Comme je l'ai souvent précisé sur mon blog, le travail parlementaire à l'Assemblée nationale ne se résume pas au seul travail dans l'hémicycle.
Je dirais même que depuis le vote de la réforme constitutionnelle en juillet 2008, le travail en commission est même plus important que le travail dans l'hémicycle, qui devient de plus en plus une simple chambre d'enregistrement.
Les députés se sont parfaitement adaptés à ce nouveau mode de fonctionnement et sont donc beaucoup plus présents en commission, là où tout se décide, que dans l'hémicycle ... la presse est à priori moins au courant.
Alors analysons ensemble cette matinée du 25 juillet :
Le Canard Enchaîné nous dit qu'aucun député n'étant en séance à 9 h 30 ... il a fallu suspendre la séance le temps de rapatrier quelques députés, sans préciser que l'ordre du jour du début de la séance n'avait vraiment rien de palpitant :
... avant que n'attaquent les choses sérieuses :
Bref, un flottement en début de sénace, mais ensuite, des députés présents.
Et que se passait-il ailleurs à 9 h 30 :
La commission des Affaires économiques était réunie dès 9 h 30 sur un sujet autrement plus important que l'approbation de conventions et accords internationaux ... l'examen des amendements au projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Plus de 80 articles et 1 200 amendements, l'examen du texte s'est fini en fin d'après midi ... en présence de 39 députés le matin et 29 l'après-midi (voir compte-rendu des séances de 9 h 30 et 15 heures).
Photo de la commission des affaires économiques prise le jeudi 25 juillet à 15 h 21, lors d'une supension de séance :
La commission des Affaires sociales était réunie à 9 h 30 pour l'examen en article 88 de la proposition de loi sur les soins sans consentement en psychiatrie ... en présence de 9 députés (voir compte-rendu de la séance de 9 h 30).
La commission des Finances était réunie dès 9 h pour l'examen, en lecture définitive, du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 ... en présence de 8 députés (voir compte-rendu de la sénace de 9 h).
Les autres commissions ne siégeaient pas ce jeudi matin ...
Bref, au moins 56 députés qui ne pouvaient pas être au four et au moulin ... et donc à la fois en commission et dans l'hémicycle ce jeudi 25 juillet, sans parler des députés coincés en audition ou autres activités à l'Assemblée nationale .. ce qui explique la suspension de séance d'une demi-heure.
Si l'Assemblée nationale organisait mieux ses travaux et ce n'est pas nouveau, ce genre d'incident ne se produirait pas ... et les députés passeraient moins pour des guignols ... mais il fallait boucler la session extraordinaire à tout prix !
Le Canard Enchaîné pourra toujours souligner, la semaine prochaine, que cela ne faisait que 56 députés sur 577 au boulot le 25 juillet, mais c'est la norme ... le texte sur le non cumul des mandats devrait remplir un peu plus les travées à l'avenir, en dehors des mardis et mercredis.
De là à écrire que l'Assemblée nationale était désertée ... c'est pousser le canard un peu loin !!!
A la suite de l'audition de Cécile Duflot, la commission des affaires économiques a auditionné Sylvia Pinel, ministre du commerce, de l'Artisanat et du Tourisme.
Je suis intervenu comme orateur du groupe UMP, et j'ai intérrogé la ministre sur trois sujets, les auto-entrepreneurs, les fonds FISAC pour la sauvegarde du commerce, et le contenu du futur projet de loi qu'elle nous annonce pour l'an prochain.
Tout en regrettant que se soit seulement sa deuxième audition en un an par la commission des affaires économiques ?
Nous avons commencé mardi l'examen des amendements du projet de loi sur la consommation : l'examen se poursuit ce jeudi dans l'hémicycle.
Comme on pouvait s'y attendre, c'est un véritable bazar, dans tous les sens du terme !
Comme nous sommes en temps programmé, chaque député s'exprime comme il veut, aussi longtemps qu'il le souhaite, en consommant ainsi le temps réservé à son groupe. On passe des heures sur des bricoles, et à la fin du texte, on va adopter ou rejeter à la chaine, sans le moindre débat, des amendements très importants.
Aucune coordination n'a été mise en place au niveau du groupe UMP pour répartir le temps de parole entre les sujets. Résultat, certains députés font leur show, au détriment du travail de fond ...
On y traite de tout et de n'importe quoi, des choses sérieuses comme d'anecdotes.
Nous avons passé beaucoup de temps sur l'action de groupe, et cela en valait la peine, car c'est l'une des avancées majeures de ce texte, même si techniquement, je suis un peu dubitatif sur le mécanisme retenu par le gouvernement.
Nous avons aussi débattu de sujets certes médiatiques, mais qui ne peuvent pas être traités dans la loi, comme par exemple la question de l'obsolescence programmée, sur laquelle je suis intervenu pour tenter de ramener un peu de bon sens sur ce sujet.
Le concept même de l'obsolescence programmé relève de l'idéologie, c'est une manière très orientée de voir les choses, en considérant que l'élement essentiel d'un produit, c'est qu'il soit durable.
Pour moi, la qualité essentiel d'un produit, c'est qu'il rende de manière satisfaisante le service pour lequel il est conçu.
J'ai également soulevé tous les problèmes de faisabilité technique d'une règlementation sur cette question. On va monter des usines à gaz ...
Calendrier :
Présentation en Conseil des Ministres : jeudi 2 mai 2013
Examen en commission pour avis :
Examen sur le fond en Commission des affaires économiques : à partir du 11 juin 2013 (Rapporteurs : Razzy HAMMADI et Annick LE LOCH)
Examen en séance publique à partir de ce lundi ... j'interviendrai en Discussion Générale cette nuit ou mardi ... puis je défendrai 48 amendements jusqu'à vendredi soir (sur les 1 000 amendements déposés).
Vidéo de mon intervention en Discussion Générale :
L’ESSENTIEL :
Le projet de loi relatif à la consommation compte plus de 73 articles, dont plus de la moitié concernent un renforcement des moyens d’action de la DGCCRF et l’augmentation de sanctions administratives :
Nous avons achevé la semaine dernière, en séance publique, l'examen des textes relatifs à la transparence et aux conflits d'intérêts.
Le vote solennel aura lieu mardi après-midi.
J'ai été très présent dans l'hémicycle (de lundi à jeudi). J'ai soutenu le principe de ce texte, et nombre de mesures qu'il contient, ... mais je suis parfois affligé du conservatisme et de la frilosité de bien des députés.
Pourtant, si nous ne faisons pas les réformes nous-mêmes, elles nous seront imposées et nous n'aurons pas notre mot à dire.
J'ai beau le dire, en prenant un exemple qui parle aux députés, je ne suis pas certain qu'ils prennent conscience de l'urgence qu'il y a de répondre aux attentes, légitimes, des citoyens.
Je déplore tout particulièrement le refus du rapporteur, de permettre que le contenu des déclarations d'intérêts, pourtant publiques, ne soit pas facilement réutilisable et que le contenu des déclarations de patrimoine puisse être consulté, mais pas publié. On pose le principe de la transparence, pour immédiatement après, créer des obstacles à la diffusion des informations que l'on vient de déclarer publiques ... C'est de l'hypocrisie !
J'ai quand même eu la satisfaction de faire adopter mon amendement sur le cumul des fonctions de parlementaire et de membre du conseil d'administration d'établissements publics, qui sera désormais davantage encadré, donc plus transparent.
J'ai également posé des jalons afin que le Bureau des assemblées ne soit plus le seul à pouvoir agir sur les questions de conflits d'intérêts.
Je n'ai pas été suivi, mais cette évolution est pourtant inéluctable.
Au fianl, ce texte ressemble à un immense gâchis, par manque de courage du gouvernement et de la majorité face à la transparence et à l'impérieuse nécessité de rendre des comptes.
Le Figaro du 21 juin
Examen cet après-midi et ce soir des projet de lois organique et ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique … j'interviendrai en Discussion Générale et je défendrai 17 amendements.
La commission des Lois a profondément remanié les 2 textes, adoptant 199 amendements et revenant par-là, de manière substantielle, sur certaines intentions du gouvernement et promesses de François Hollande - en particulier sur la publication des déclarations de patrimoines des élus - , certains amendements présentés en commission des Lois ont été retirés mais pourraient revenir en séance :
Projet de loi organique :
L’article 1er prévoit que les députés européens, les titulaires des principales fonctions exécutives locales, les députés et les sénateurs sont soumis à l’obligation de déclarer leur situation patrimoniale et leurs intérêts à la Haute autorité de la transparence de la vie publique, qui rendra publiques ces déclarations.
L’article 2 du PJL initial visait à interdire aux députés et aux sénateurs d’exercer une fonction de conseil.
L’article 2 bis nouveau précise dans la loi que pendant le mois où il est possible de cumuler un mandat parlementaire avec une fonction de membre du gouvernement, il est impossible de cumuler les 2 indemnités.
L’article 2 quater nouveau prévoit qu’il ne sera plus possible d’être membre du Conseil constitutionnel et avocat, et qu’un fonctionnaire nommé au CC sera mis en position de disponibilité.
L’article 3 du PJL initial voulait réduire à 1 mois (et non plus 6) la durée pendant laquelle les anciens ministres bénéficient du versement de leur indemnité, dans le cas où ils n’ont pas repris d’activité rémunérée.
L’article 4 précise que le président de la Haute autorité est désigné suivant la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution (Avis du Parlement avec veto possible au 3/5 des membres de la commission des Lois du Sénat ou de l’Assemblée).
L’article 5 rend applicables les dispositions des articles 1er et 2 du projet de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Les articles 3 et 4 sont applicables de plein droit.
Les articles 6, 7 et 8 nouveaux procèdent à des coordinations nécessaires à l’application des textes en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie.
La commission des lois examinait, hier et ce matin, les deux projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts. J'ai présenté des amendements afin de renforcer ces textes, dont plusieurs ont été adoptés.
Il sera désormais interdit à un parlementaire de devenir président d'une autorité administrative indépendante.
J'ai également fait adopter un amendement visant à rendre opérationnelle une interdiction, pour les parlementaires, d'être à la tête de sociétés financières faisant appel public à l'épargne.
J'ai également provoqué un gros débat sur la question, méconnue, de la présence des parlementaires dans divers organismes.
Je proposais de restreindre cette participation aux seules instances où un parlementaire siège "es qualités", avec une liste limitative publiée sur le site de chaque assemblée.
A la suite du débat, il apparaissait nécessaire de retravailler la rédaction de l'amendement, c'est pourquoi je l'ai retiré.
Je le représenterai en séance, ainsi qu'un certain nombre d'amendements que je n'ai pas pu défendre convenablement, le président de la commission ayant accéléré le rythme en fin d'examen des textes ...
Dauphiné Libéré du 23 mai
Cet après-midi, l'Assemblée nationale examine en séance publique le projet de loi visant à prendre des ordonnances sur l'urbanisme et le logement.
Il s'agit de fixer le cadre des ordonnances, ainsi que le délai dans lequel elles doivent être prises.
J'en profité pour développer une réflexion sur la manière dont les parlementaires doivent se saisir des ordonnances et travailler.
Les ordonnances ne sont un désaisissement du Parlement que si les parlementaires laissent faire et n'utilisent pas les pouvoirs qui sont les leurs.
Mon propos a d'ailleurs été très bien reçu par le président de la commission des affaires économiques.
Vidéo de mon intervention (motion de renvoi en commission) :
Pour ce qui du texte sur le fond, j'attends d'avoir le texte des ordonnances pour me prononcer.
Pour ceux que ça intéresse, la ministre a indiqué qu'elle puisera dans le rapport que vient de lui rendre Daniel Labetoulle.
Il y aura certainement du bon et du moins bon, mais c'est encore trop tôt pour faire le tri.